FAQ réforme de la facturation électronique

Réponses pratiques pour les développeurs et les équipes finance. Il s'agit d'un résumé technique, pas d'un conseil fiscal ; les textes de référence sont la loi de finances 2024 (art. 91), les spécifications externes de la DGFiP et la norme AFNOR XP Z12-013.

Dates

Date	Obligation	Qui
1er sept. 2026	Recevoir les factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA)	Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France
1er sept. 2026	Émettre des factures électroniques et transmettre le e-reporting	Grandes entreprises et ETI
1er sept. 2027	Émettre et e-reporting	PME, TPE et micro-entreprises, y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA

Depuis le 1er septembre 2026, un client B2B français peut donc légitimement refuser un simple PDF venant d'une grande entreprise, et à partir de septembre 2027 venant de n'importe qui.

Ce qui compte comme facture électronique

Un fichier structuré dans l'un des trois formats du « socle minimal », échangé via les plateformes :

• Factur-X (PDF/A-3 avec un XML CII incorporé), le format que les humains peuvent encore ouvrir. Profils acceptés : EN 16931, EXTENDED-CTC-FR (BASIC ne suffit pas pour les champs obligatoires français).
• UBL 2.1 Invoice / CreditNote.
• CII (UN/CEFACT Cross Industry Invoice) XML seul.

Un PDF sans XML, une image envoyée par e-mail ou un fichier Word ne sont pas des factures électroniques. Cette API produit les deux premiers formats et valide les trois.

Données obligatoires au-delà d'EN 16931

Les règles françaises (fr-ctc, identifiants BR-FR-*) ajoutent des contrôles à la norme européenne. Celles qui échouent le plus souvent :

Règle	Contrôle	Comment la satisfaire ici
BR-FR-01/02	Numéro de facture : 35 caractères max, lettres, chiffres, . _ / -	number
BR-FR-03/04	SIREN du vendeur et de l'acheteur présents (schéma 0002)	seller.siren, buyer.siren
BR-FR-05	Mentions pénalités de retard, indemnité de 40 € et escompte	Ajoutées automatiquement (french_mentions)
BR-FR-06	Les avoirs / rectificatives référencent la facture d'origine	preceding_invoices
BR-FR-08	SIRET cohérent avec le SIREN	siret doit commencer par siren
BR-FR-10	Adresse de livraison si différente de celle de l'acheteur	delivery.address
BR-FR-12/13	Code de processus métier BT-23 (B1/S1/M1, B2/S2/M2)	operation_type, already_paid
BR-FR-14	Mention de l'option TVA sur les débits le cas échéant	notes avec la formulation

L'API ne renvoie que des fichiers qui passent le jeu de règles choisi (check=fr-ctc par défaut) : vous découvrez un problème sous forme de 400 avec l'identifiant et le message de la règle, pas par un rejet de la plateforme des semaines plus tard.

Franchise en base (micro-entrepreneurs)

Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA doivent aussi émettre des factures électroniques (à partir de septembre 2027) et les recevoir (dès septembre 2026). Leurs factures utilisent la catégorie de TVA E avec le motif « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et le code VATEX VATEX-FR-FRANCHISE. Voir l'exemple sur la page Champs de la facture.

Transmission : ce que cette API ne fait pas

Émettre un fichier conforme est la première étape. L'envoi à votre client passe par une Plateforme Agréée (ex-PDP) qui l'achemine via l'annuaire et remonte les données à la DGFiP. Cette API est un moteur de format utilisé avant ou après la plateforme :

• Votre logiciel construit le JSON de facture, appelle generate, puis dépose le fichier sur votre PA (ou celle de votre client) via l'API de cette plateforme.
• En réception : votre PA vous livre des fichiers Factur-X / UBL / CII, vous appelez extract pour les comptabiliser et validate pour repérer les fichiers défectueux.

Cette séparation garde l'API économique et neutre : elle fonctionne avec toutes les PA.

Sanctions

15 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnés à 15 000 € par année civile ; 250 € par transmission de e-reporting manquée, plafonnés à 15 000 € par an. Pas de sanction pour une première infraction sur trois ans.

Allemagne, Belgique, reste de l'UE

EN 16931 est le socle commun. Factur-X est identique octet pour octet à ZUGFeRD 2.x (Allemagne, réception obligatoire depuis 2025), UBL 2.1 correspond au Peppol BIS Billing 3.0 utilisé en Belgique et dans les pays nordiques (Peppol ajoute son propre jeu de règles), et le paquet européen ViDA généralise les factures structurées pour le B2B intra-UE à partir de 2030. Validez avec check=base hors contexte français.

Références utiles

• Spécifications externes de la DGFiP et documentation de l'annuaire sur impots.gouv.fr
• FNFE-MPE : spécification Factur-X et profils
• CEN TC 434 : EN 16931-1 (modèle sémantique), 16931-3-2 (UBL), 16931-3-3 (CII)
• Chorus Pro pour les factures au secteur public français (déjà obligatoire depuis 2020)